A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’agronome doit donner suite, avec diligence, au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande de son client dont l’objet est de:

1°  faire corriger, dans un document qui le concerne et qui sont inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué à son sujet;

3°  verser au dossier constitué à son sujet les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 919-2002, a. 40.